Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Mai 2018

Ce site web à l’adresse URL ice-watch.com (“l’eSTORE”) est la propriété d’ICE sa, une société de droit belge enregistrée sous le N° de Registre de Commerce: 0445.215.746; TVA BE 0445.215.746, dont le siège social est situé Place Mc Auliffe, 34, 6600 Bastogne, Belgique, info@ice-watch.com (“ICE”). Les produits que vous achetez sur l’eSTORE vous sont vendus par ICE.

ICE veille à protéger la vie privée de l’utilisateur. Veuillez vous référer à la politique de confidentialité pour toute information quant à la façon dont ICE collecte et utilise les données personnelles des utilisateurs de l’eSTORE.

Tout achat de(s) Produit(s) sur l’eSTORE est régi par les présentes conditions générales de vente (les « CG de Vente »), la politique de confidentialité, la politique des Cookies et les conditions générales d’utilisation de l’eSTORE. Veuillez lire attentivement ceux-ci avant de commander un Produit de l’eSTORE. Vous devez comprendre qu’avant de commander un Produit, vous devez respecter et accepter d’être soumis à toutes ces conditions générales.

Les offres de l’eSTORE s’adressent exclusivement aux consommateurs.

 

1. A propos des CG de Vente

 

Ces CG de Vente s’appliquent à toute commande et achat de Produits disponibles sur l’eSTORE.

En ce qui concerne tout achat sur l’eSTORE, ICE communiquera électroniquement en envoyant des courriers électroniques. Vous acceptez que tous les contrats, notices, divulgations ou autres communications fournis électroniquement répondent aux mêmes exigences juridiques que ceux qui seraient notifiés par écrit.

Ces CG de Vente peuvent changer de temps en temps. Tout changement des CG de Vente s’applique aux commandes soumises à partir de la date effective telle que stipulée sur ces CG de Vente ou partout ailleurs sur l’eSTORE. Vous êtes invités à vérifier cette page régulièrement afin de noter tout changement car elles s’appliquent à vous.

AVANT DE SOUMETTRE UNE COMMANDE DE PRODUIT(S) VOUS DEVEZ LIRE ET ACCEPTER D’ETRE LIES PAR CES CG DE VENTE ; POUR CHAQUE ACHAT SUR L’ESTORE, VOUS SEREZ AMENES A CONFIRMER VOTRE ACCORD AVEC LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES LE JOUR DE VOTRE COMMANDE. CELLES-CI PEUVENT ETRE CONSULTEES AVANT OU AU MOMENT OU IL VOUS EST DEMANDE DE LES ACCEPTER. POUR MARQUER VOTRE ACCORD, VOUS DEVREZ COCHER LA CASE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’eSTORE, AINSI QUE LA POLITIQUE DES COOKIES

NOUS ATTIRONS TOUT PARTICULIEREMENT VOTRE ATTENTION SUR LA CLAUSE 14 (RESPONSABILITE). SI VOUS NE POUVEZ PAS ACCEPTER CES CG DE VENTE, VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS ACHETER UN PRODUIT DISPONIBLE SUR L’eSTORE.

 

2. Votre compte

 

Si vous créez un compte (identifiant et mot de passe personnels) sur l’eSTORE (i) vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre identifiant et mot de passe et d’en restreindre l’accès et (ii) vous acceptez la responsabilité pour toute activité et tout achat y afférent, à moins qu’ils aient été effectués par un tiers non-autorisé ayant eu accès à votre compte autrement que par votre négligence.

Vous devez nous informer dès que vous avez une raison de penser que votre mot de passe a été divulgué, ou si votre mot de passe est ou est susceptible d’être utilisé par une personne non-autorisée. Vous êtes responsable de vous assurer que les détails que vous nous fournissez sont corrects et complets et de nous aviser de tout changement relatif aux informations fournies. Vous pouvez accéder et mettre à jour les informations fournies, en ce compris les paramètres de votre compte, dans la section « mon compte » sur le site web.

Lorsque votre compte est créé, vous pouvez :

  • Modifier vos données personnelles ;
  • Gérer vos livraisons et voir l’historique de vos commandes ;
  • Renvoyer les Produits ;
  • Ajouter ou éditer les adresses de livraison et de facturation pour vos commandes futures.

ICE se réserve le droit de refuser un service, de clôturer un compte, de retirer ou d’éditer le contenu/information/donnée en cas de non-respect de la(les) loi(s) applicable(s), ces CG de Vente ou toutes autres conditions générales ou politiques applicables.

 

3. Procédure de commande

 

Pour pouvoir acheter les Produits de l’eSTORE, vous devez :

  • Compléter le formulaire de commande en ce compris avoir lu et accepté les CG de Vente, les conditions générales d’utilisation, de même que les conditions relatives à la politique des Cookies ainsi que la politique de confidentialité ;
  • Fournir votre titre, prénom, nom, et adresse, langue, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, historique d’achat et autre information nécessaire ou de connexion à travers votre compte client ;
  • Fournir une adresse de livraison valable dans un des pays suivants : Allemagne, France, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, et Royaume-Uni, Luxembourg (Veuillez noter qu’ICE n’est pas apte à livrer à certaines adresses telles que mais non limitées à, P.O. Box/CEDEX, aux adresses militaires étrangères, certains hôtels, auberges ou prisons, les îles de la Manche, l’île de Man, les îles Scilly et Blanche et les boîtes postales de l’armée britannique);
  • Avoir plus de dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat ;
  • Etre propriétaire ou détenteur autorisé d’une carte de crédit/débit valide pour acheter les Produits en cas de paiement par ce biais.

Vous pouvez passer une commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » et en finalisant la procédure d’achat.

Nous vous encourageons à revoir scrupuleusement votre (vos) commande(s) en cliquant sur « Mon Panier » dans le menu en haut à droite où les photos du/des Produit(s), couleur(s) et taille(s), la quantité sélectionnée et la devise et le sous-total seront affichés. Veuillez lire et accepter les CG de Vente, l’information que vous avez fournie et corriger toute erreur de saisie avant de confirmer votre (vos) commande(s).

Malgré tous les efforts fournis afin de vous garantir que la couleur et le design affichés sur les photos disponibles sur l’eSTORE correspondent en tout point aux Produits originaux, des variations peuvent apparaître, en particulier en fonction de la résolution d’écran de votre matériel informatique. Par conséquent ICE ne peut être tenu responsable d’erreur ou inadéquation non substantielle quant aux photos ou représentations graphiques des Produits présents sur l’eSTORE. Dans le cadre de recherche des Produits, vous pouvez contacter notre Service Client.

Vous acceptez que votre commande est une offre d’achat du ou des Produit(s) repris dans votre commande conformément aux CG de Vente. Toutes les commandes sont alors sujettes à l’acceptation d’ICE qui se réserve de le droit de refuser une commande pour une raison légitime (en ce compris, mais de manière non limitative, les commandes frauduleuses ou suspectes).

 

4. Traitement de commande et formation de contrat

 

Lorsque vous avez soumis et confirmé les informations contenues dans votre (vos) commande(s) sur l’eSTORE, ICE vous envoie un courrier électronique d’accusé de réception à l’adresse fournie ( « Confirmation de Commande») lors de votre (vos) commande(s) détaillant le(s) Produit(s) commandé(s), le montant total et les détails des frais de transport. Ce courrier ne constitue pas une acceptation de votre (vos) commande(s), mais uniquement une confirmation qu’ICE l’a reçue.

Le courrier électronique de réception contiendra également un lien vers les CG de Vente que nous vous encourageons à conserver et/ou imprimer avec votre courrier électronique de Confirmation de Commande pour vos dossiers.

ICE peut décider, à son entière discrétion, de ne pas accepter une commande en ce compris en cas de commandes anormales, toute commande d’un client avec lequel un litige est toujours en cours ainsi que les commandes suspectées d’être introduites de mauvaise foi.

Un contrat de vente de Produits entre ICE et vous est alors conclu lorsqu’ICE vous envoie un courrier électronique annonçant l’expédition de votre commande (« Confirmation d’Envoi»).

ICE se réserve le droit de changer les Produits offerts sur l’eSTORE et ce à tout moment et sans préavis préalable.

Le contrat de vente des Produits ne concerne que les Produits pour lesquels ICE a confirmé l’expédition dans le courrier électronique de Confirmation d’Envoi.

Si vous désirez retourner votre commande après avoir reçu cette dernière, veuillez-vous référer à la rubrique « Retour et remboursement » ci-dessous.

Vous marquez votre accord sur le fait que les données enregistrées sur l’eSTORE constituent la preuve de toutes les transactions effectuées entre ICE et ses clients. En cas d’un litige entre ICE et un de ses clients à propos d’une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par ICE sont considérées comme une preuve irréfutable du contenu de la transaction.

 

5. Prix, manutention, expédition et frais

 

Le prix d’un Produit sera le prix (TVA et autres taxes incluses, dans la devise du pays sélectionné) en vigueur au moment de votre commande et il sera spécifié sur la Confirmation de Commande. Toute commande doit être payée au moment de votre validation de celle-ci et dans la devise applicable.

ICE se réserve le droit de modifier les prix des Produits sur le site à tout moment et sans préavis préalable.

Dans le cas d’une erreur de prix sur l’eSTORE, sur la Confirmation de Commande ou ailleurs, vous acceptez qu’ICE a le droit, soit de corriger une telle erreur et facturer le prix correct, soit d’annuler la commande. Si le prix réel est plus élevé que celui mentionné sur votre confirmation de commande, ICE prendra contact avec vous pour vous aviser du prix correct avant d’exécuter votre commande, et votre seul recours en cas de refus de votre part sera alors d’annuler votre commande. Dans le cas où le prix correct est plus bas que celui stipulé sur votre confirmation de commande, ICE appliquera automatiquement ce dernier et vous enverra votre (vos) Produit(s).

Si l’erreur de prix est manifeste et pouvait être facilement identifiable par vous-même comme prix erroné, vous convenez qu’ICE n’a aucune obligation de vous fournir le Produit à un prix incorrect (inférieur) et est en droit d’annuler votre commande, même si la Confirmation d’Envoi vous a déjà été envoyée.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de transport et d’expédition mais sont visibles sur la Confirmation de Commande ainsi que la page de confirmation de la commande avant que celle-ci ne soit passée. Les frais de transport sont calculés en fonction de l’endroit de livraison indiqué lors de la finalisation de la commande.

Le prix des Produits et les frais de de manutention/livraison sont susceptibles de varier à tout moment, mais ces changements n’affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé la Confirmation d’Envoi (sauf dans le cas d’une erreur de prix manifeste tel que décrite ci-dessus).

 

6. Paiement

 

Les paiements doivent être effectués par une des méthodes de paiement que vous avez choisie au moment de passer votre commande. Les cartes bancaires de crédit ou débit acceptées seront répertoriées durant le passage de votre commande. Dans le cas ou ICE ne reçoit pas l’autorisation pour le paiement total de votre commande, ICE se réserve le droit d’annuler votre commande.

La valeur de votre (vos) achat(s) sera prélevée sur la carte que vous avez sélectionnée.

Vous prenez en charge les risques (en particulier la perte, le vol ou dommage) relatifs au(x) Produit(s) livré(s) dès leur arrivée à l’adresse spécifiée lors de l’enregistrement de votre commande.

 

7. Livraison

 

La livraison ne peut s’effectuer que dans les pays ou adresses disponibles tels que spécifiés dans l’article 3 « Procédure de commande » du CG de Vente.

Lorsque votre commande est acceptée, vous devez compter normalement de deux à cinq (2-5) jours ouvrables à partir de la Confirmation de Commande pour une livraison standard, pour autant que votre paiement soit reçu avant 3PM (GMT+1). Ces délais ne sont pas garantis et ne doivent pas être considérés comme tels. Dans tous les cas, la livraison se fera dans les trente (30) jours après la Confirmation de Commande, pour autant que le paiement ait été effectué. Tout échec de livraison, livraison tardive, indisponibilité ou retard de vos Produits doit être reporté au Service Client dès que possible. Aucune plainte rapportée plus de trente (30) jours calendrier à partir de la date de la Confirmation de Commande ne sera prise en compte.

ICE se réserve le droit de substituer un autre transporteur à prix égal ou moins cher pour votre livraison.

Toute livraison sera précédée d’une facture envoyée par courrier électronique.

Si ICE ne peut vous livrer dans la période spécifiée dans la Confirmation de Commande, ICE vous contactera et vous pourrez décider d’annuler votre commande. Dans ce cas, ICE vous remboursera entièrement.

Si vous différez ou reportez de façon déraisonnable la livraison alors qu’ICE vous a notifié qu’ils ont tenté de vous livrer le(s) Produit(s) commandé(s), ou si vous avez fourni une adresse de livraison erronée qui résulte à un échec de livraison, ce colis sera retourné à ICE.

Tout défaut de conformité doit être vérifié au moment de la livraison et, si des anomalies sont détectées (par exemple un colis ouvert, du matériel endommagé, etc…), vous devez les décrire, si possible sur le bon de livraison à signer et les reporter immédiatement au Service Client soit par courrier électronique, soit via le formulaire de contact en ligne, pour un suivi. Ceci s’applique également pour tout Produit reçu qui ne correspondrait pas à votre commande, ou si votre livraison est incomplète.

 

8. Evénements en dehors du contrôle d’ICE

 

ICE ne peut pas être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution émanant du fait d’un acte, d’un évènement, de non-surveillance, d’omission ou d’accident ou circonstance hors de son contrôle, en ce compris mais non limité à un(e) :

  • trouble public, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre ;
  • grèves ou fermetures d’établissement (ou autre action industrielle) ;
  • état d’urgence national ou local ;
  • défaillance des moyens de transport, panne d’électricité, tremblement de terre, feu, explosion, tempête, inondation, glissement de terrain, épidémie ou autre désastre naturel ;
  • impossibilité d’utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport publique ou privé ;
  • les actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement
  • les conditions météorologiques extrêmes (neige abondante, ouragan, etc.).

L’obligation d’ICE est suspendue tant que la période des évènements ci-dessus perdure.

 

9. Disponibilité des Produits

 

Vous ne pourrez pas commander un (des) Produit(s) qui ne sont pas en stock. Si le(s) Produit(s) n’est/ ne sont pas en stock, le contrat entre vous et ICE ne sera pas conclu concernant le(s) Produit(s) et le(s) Produit(s) ne seront pas inclus dans la Confirmation d’Envoi. Dans ce cas, vous vous verrez proposer un (des) Produit(s) alternatif(s) sur le site.

 

10. Compatibilité, information du produit

 

Lorsque vous passez votre commande, veuillez-vous assurer que les Produits que vous achetez sont compatibles à l’usage prévu, en ce compris l’étanchéité. Veuillez utiliser l’eSTORE comme point de référence final pour vérifier la compatibilité. En cas de différence entre le contenu de l’eSTORE et un autre site web (ou une autre source d’information), c’est la description des Produits telle que reprise sur l’eSTORE au moment de votre achat qui prévaudra.

Si les Produits que vous avez reçus ne correspondent pas à ceux commandés, ou si la commande est incomplète ou endommagée lors du transport, vous pouvez vous adresser sans tarder au Service Client d’ICE par le formulaire de contact en ligne afin de demander une assistance.

 

11. Transfert de propriété des Produits

 

ICE conserve l’entière propriété et les droits juridiques afférents aux Produits jusqu’à ce qu’ICE reçoive l’entièreté du paiement relatif à la commande. Le transfert de propriété des Produits d’ICE vers vous s’opère au moment de la livraison.

 

12. Retour et remboursement

 

Vous avez droit à un remboursement total (y inclus la TVA et autres taxes mais non les frais de livraison) si vous retournez votre commande pour une raison quelconque dans les quatorze (14) jours à partir de la date de livraison du Produit. Le remboursement ne couvre que le(s) Produit(s) retourné(s). Vos droits du fait d’un Produit défectueux restent intacts après la période de quatorze (14) jours.

ICE utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction originale. En aucun cas vous ne subirez de frais résultant d’un tel remboursement.

Dans tous les cas, vous devez retourner le(s) Produit(s) achetés sur l’eSTORE à ICE endéans les quatorze (14) jours à partir du jour où vous avez complété le formulaire de demande de retour en ligne.

Pour retourner ou annuler votre commande, vous devez en notifier le Service Client de ICE via le formulaire de retour en ligne. Ce formulaire est accessible en utilisant le lien qui vous aura été fourni dans l’e-mail de confirmation d’envoi ou en introduisant votre numéro de suivi (tracking ID) dans la page de suivi de commande. Une fois votre numéro de suivi validé, vous devez choisir « Retourner ce colis » et remplir le formulaire en ligne. Le bouton « Retourner ce colis » ne sera disponible que durant une période de 14 jours après la réception de votre colis. Toute commande doit être retournée en suivant la procédure de retour détaillée dans ce formulaire de retour.

ICE prend en charge les frais de retour standard pour autant que :

  • vous optiez pour un retour standard (déposé en point de Collecte)
  • vous suiviez la procédure de retour
  • les articles soient retournés dans les 14 jours suivant la livraison

Si ces conditions ne sont pas respectées, vous aurez à supporter les frais directs liés au retour du (des) Produit(s).Vous pourriez également être responsable si la valeur du (des) Produit(s) retourné(s) diminue du fait de leur renvoi.

Si vous ne retournez pas les Produits accompagnés de leur facture, ICE se réserve le droit de refuser un remboursement. Si vous retournez des Produits alors qu’ils sont usagés ou endommagés, ICE se réserve le droit de déduire du remboursement (ou inversement de vous réclamer) un montant équivalent à la réduction de valeur des Produits, qui peut aller jusqu’à 100% du prix d’achat.

Votre remboursement peut être retenu jusqu’à quatorze (14) jours après réception des Produits par ICE ou de la preuve que vous les avez retournés à ICE, la date la plus courte des deux étant retenue. Veuillez noter que votre banque peut prendre plus longtemps pour vous rembourser.

Si vous avez procédé à un achat groupé et désirez le retourner pour remboursement, le set complet doit être renvoyé. Si les Produits achetés font partie d’une offre spéciale contenant plusieurs Produits (par exemple « achetez 3 montres, mais ne payez que pour les 2 plus chères d’entre elles »), tous les Produits doivent être retournés pour prétendre à un remboursement total.

 

13. Garantie

 

CETTE GARANTIE VOUS DONNE DES DROITS SPECIFIQUES ET VOUS OFFRE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A CEUX GARANTIS PAR LA LOI. VOUS AVEZ AUSSI CERTAINS DROITS QUI VARIENT D’UN PAYS A L’AUTRE.

Rien dans les CG de Vente ne remplace ou amoindrit vos droits ou recours en votre qualité de consommateur.

ICE vous délivre un Produit conforme au contrat de vente et exempt de défauts jusqu’à la livraison de ce dernier, afin qu’il convienne à l’usage normalement attendu de ce type de produit et présente les mêmes caractéristiques que celles stipulées lors de la vente durant deux (2) ans à partir de la date de livraison originale du (des) Produit(s).

Ce qui veut dire que vous pouvez demander une réparation ou un remplacement (dépendant entre autre de la possibilité ou non de réparer le Produit) sans frais s’il s’avère que le Produit devient défectueux. ICE réparera ou remplacera votre Produit par un Produit identique ou similaire, sauf indication contraire ci-après. ICE peut décider de remplacer votre Produit sous garantie, que la réparation de ce dernier soit possible ou pas. Si ICE opte plutôt pour la réparation, il peut le faire avec de nouveaux composants ou d’autres remis à neuf.

Si le(s) Produit(s) ne peut (peuvent) être réparé(s) dans un délai raisonnable, vous pouvez demander un remboursement ou une réduction de prix. Un remboursement accordé sera fait via le même mode de paiement que celui utilisé lors de votre achat.

Veillez à conserver votre confirmation d’achat/votre facture ou le/la remettre au destinataire du cadeau le cas échéant car celle-ci constitue la garantie.

Cette garantie ne couvre pas l’usure normale ou les dommages causés par accident, mauvaise manipulation, usage inadéquat (coups, bosses, écrasement, etc.). Toute réparation (ou tentative de réparation) non effectuée par ICE annulera la garantie qu’il y ait ou non un dommage causé par celle-ci.

Le Produit réparé ou remplacé par ICE sous garantie bénéficiera du reste de la durée de garantie (calculée à partir de la date d’origine d’achat du Produit). La période de garantie n’est pas prolongée, que votre produit soit réparé ou remplacé.

 

14. Responsabilité

 

ICE vous garantit que tout Produit acheté sur l’eSTORE est de qualité satisfaisante et est raisonnablement adapté à toutes les utilisations pour lesquelles ce type de produit est généralement fourni.

ICE ne sera pas responsable de faire en sorte que les Produits soient adaptés à vos objectifs.

ICE n’est pas responsable (i) des pertes n’émanant pas d’une infraction de sa part, ou (ii) des pertes d’activité (incluant les pertes de profit, revenus, contrats, économies prévues, données, goodwill, dépenses) ou (iii) des pertes indirectes ou conséquentes qui interviennent comme un effet secondaire de votre perte ou dommage principal que ni vous ni ICE ne pouvaient prévoir au moment du contrat de vente, en ce compris et de manière non limitative une perte d’économies prévues ou (iv) toute demande de tiers.

Ces CG de Vente stipulent l’entièreté des obligations et responsabilités d’ICE liées à la vente de Produits sur l’eSTORE. Dans les limites autorisées par la loi, il n’y a pas d’autres garanties, conditions ou termes que ceux définis ici dans les CG de Vente qui engage ICE.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITE TOTALE D’ICE SE LIMITE AU MONTANT EXACT PAYE LORS DE L’ACHAT DUDIT (DESDITS) PRODUIT(S) SUR L’eSTORE. Ceci n’inclut ni ne limite d’aucune façon la responsabilité d’ICE dans le cas où il serait illégal qu’ICE exclut, ou tente d’exclure une responsabilité.

 

15. Divisibilité

 

Si une disposition quelconque de ces CG de Vente est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, celle-ci sera éliminée de ces CG de Vente mais sera tout de même appliquée dans la mesure permise par le droit applicable, sans que ceci n’affecte la validité et la force exécutoire des dispositions restantes.

 

16. Contact

 

Le Service Client d’ICE vous assistera pour toute question ou plainte relative à une commande sur l’eSTORE. Vous pouvez le contacter via un courrier électronique serviceclient@orders.ice-watch.com ou en complétant le formulaire de contact en ligne.

Le Service Client d’ICE est fermé les jours fériés suivants :

  • 25 Décembre
  • 1 Janvier
  • Le lundi de Pâques
  • 1 Mai
  • Le jour de l’Ascension
  • Le lundi de Pentecôte
  • 21 Juillet
  • 15 Août
  • 1 Novembre
  • 11 Novembre

 

17. Transfert des droits et obligations

 

Ces CG de Vente vous engagent vous, ICE et toute autre personne à qui ICE transfère ses droits.

Sans accord écrit préalable, vous ne pouvez pas transférer, céder ou disposer de quelconque façon du contrat avec ICE, ni aucun droit ou obligation y afférent.

Par contre, à tout moment durant le contrat, ICE peut transférer, céder, sous-traiter ou disposer de quelconque façon du contrat avec vous, et des droits et obligations y afférent.

 

18. Renonciation

 

Même si ICE manque d’insister pour un respect strict de vos obligations sous ces CG de Vente, ou si ICE manque d’exercer un droit ou recours auquel il a droit sous ces CG de Vente, ceci ne constitue en aucun cas une renonciation de tel droit ou recours et ne vous confère aucun droit de manquement à vos obligations.

 

19. Utilisation de l’eSTORE – des réseaux sociaux

 

Vous ne devez en aucun cas utiliser l’eSTORE : (i) de façon à interrompre, endommager ou altérer l’eSTORE, ou (ii) à des fins frauduleuses, illégales ou liées à une activité criminelle, ou (iii) de façon à causer un désagrément, un inconvénient ou une crainte, ou (iv) de manière à introduire sciemment virus, chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre programme malveillant ou dommageable sur le plan technique ; en tentant de gagner illicitement un accès au site web, au serveur sur lequel le site web est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site web ; en attaquant notre site web via une attaque pour déni de service ou une attaque pour déni de service distribuée.

Sauf indication contraire de notre part, lorsque vous postez un commentaire ou transmettez des documents, vous concédez : (a) à ICE les droits d’en utiliser le contenu de façon non-exclusive, exempte de redevance, entièrement cessible et transférable, de le reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, d’en créer des dérivés, de le distribuer ou publier à travers le monde et dans tous les médias ; et (b) à ICE, ses sous-licencié et cessionnaires le droit d’utiliser le nom joint au contenu s’ils le désirent. Aucun droit moral n’est cédé sous cet article.

Vous acceptez que les droits que vous concédez ci-dessus soient irrévocables durant la période entière de protection de vos droits de propriété intellectuelle. Dans la limite permise par la loi, vous renoncez au droit d’être identifié comme l’auteur ainsi qu’à celui de s’opposer à une modification non dénigrante. Vous acceptez d’accomplir toutes les actions nécessaires afin de parfaire les droits concédés à ICE, ce inclus la signature d’actes et documents, à notre demande.

 

20. Communication de vos données personnelles à Ingenico

 

En outre, nous vous informons par les présentes que, dans le cadre votre commande, les données personnelles relatives notamment à votre identité, votre domicile, votre situation personnelle, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, vos numéros de carte bancaire et de numéro de compte ou aux transactions ou paiements que vous effectuez sont traitées par Ingenico Financial Solutions SA/NV («Ingenico FS») à des fins i) d’exécution du contrat qui nous lie ii) de surveillance et de gestion des fraudes (définition des niveaux de risque associés aux transactions, détection et gestion des alertes qui en résultent), et iii) de respect des obligations légales qui lui incombent au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (iv) de compilation des analyses de marché, de statistiques, d’analyse des données des transactions et d’amélioration du service fourni par Ingenico FS. La collecte de vos données personnelles est obligatoire à ces fins. Sans ces données personnelles, votre transaction pourrait être retardée, voire impossible, et votre commande annulée.

Veuillez noter qu’Ingenico FS, dont le siège social est situé Boulevard de la Woluwe 102 1200 Bruxelles et enregistré sous le numéro d’entreprise 886.476.763, est le responsable du traitement de ces données.

Ingenico FS ne communiquera pas vos données personnelles à des tiers, sauf dans les deux cas suivants:

- Communication de données personnelles à ses sociétés affiliées, ses sous-traitants ou d’autres parties avec lesquelles Ingenico FS entretient une relation contractuelle et qui fournissent des services/une assistance à Ingenico FS dans le cadre i) de l’exécution du contrat qui nous lie à Ingenico FS, ii) de la prévention et de la gestion des fraudes, iii) du respect des obligations légales qui incombent à Ingenico FS en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (iv) de la communication de données anonymes ou agrégées à des tiers. Les tiers qui fournissent des services/une assistance à Ingenico FS en matière de surveillance et de gestion des fraudes peuvent intégrer vos données personnelles aux bases de données spécifiques qu’ils utilisent pour fournir des services pour le compte de plusieurs Marchands en vue de prévenir et de gérer les fraudes.

- Si Ingenico FS est légalement tenu de communiquer certaines informations ou certains documents à la Banque nationale de Belgique, à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), à des autorités similaires belges ou étrangères ou, de manière générale, aux autorités judiciaires ou administratives ou aux autorités chargées de l’application de la loi. La communication des données personnelles à ces entités se limitera au strict nécessaire ou aux exigences des réglementations applicables.

Collecte de données pour Ingenico

En outre, nous vous informons par les présentes de la mise en place d’activités de surveillance et de gestion des fraudes dans le cadre votre commande, ce qui signifie que vos données personnelles seront soumises à un traitement supplémentaire au traitement des paiements sans carte. Ingenico Financial Solutions SA/NV (Ingenico FS) est le responsable de ce traitement supplémentaire destiné à prévenir et combattre la fraude, déterminer un niveau de risque et modéliser la notation.

En cas de fraude vos données personnelles peuvent être enregistrées dans un fichier géré par Ingenico FS de manière à conserver une trace des fraudes, et notamment de fournir des informations pour les critères utilisés pour évaluer les risques et les modèles de notation utilisés. Cet enregistrement de vos données peut également conduire à l’attribution d’un niveau de risque supérieur à l’occasion de toute commande ultérieure auprès d’un Marchand appartenant au même type d’industrie/de secteur et qui utilise les services d’Ingenico FS et, par conséquent, au rejet de la commande.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification de vos données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire à Ingenico Financial Solutions SA/NV - Service juridique «protection des données» – Boulevard de la Woluwe 102 – B-1200 Bruxelles (Belgique), ou envoyer un email à l’adresse privacy@fs.ingenico.com, accompagné d’une copie signée de votre pièce d’identité. Vous pouvez masquer les données que vous n’êtes pas tenu de communiquer en vertu de votre législation locale.

 

21. Accord complet

 

Ces CG de Vente et tout document y faisant expressément référence représente l’accord complet entre ICE et vous et prévaut sur toute convention, entente ou arrangement antérieur oral ou écrit.

Vous reconnaissez que, en formalisant un contrat avec ICE, vous ne vous êtes pas appuyé sur une représentation, un engagement ou une promesse donnée par ICE ou un tiers ou qui peut se déduire de quoi que ce soit d’écrit ou verbal dans le cadre de négociations entre vous et ICE avant la passation d’un contrat de vente, à l’exception de ce qui est expressément établi dans ces CG de Vente.

 

22. Loi applicable et tribunaux compétents

 

Ces CG de Vente et votre achat de Produit à ICE sur l’eSTORE doivent être régis et interprétés conformément aux lois belges devant les tribunaux belges.

Toutefois, conformément avec le Règlement EC593/2008 du 17 Juin 2008, ces CG de Vente ne dispensent pas ICE de se conformer à une clause plus avantageuse pour le client selon la loi en vigueur dans son pays de résidence, laquelle s’appliquera.

Nonobstant ci-dessus, dans le cas d’un litige et en accord avec les clauses du Règlement N° 44/2001 du 22 Décembre 2000, vous pouvez déposer une plainte soit auprès du tribunal où vous résidez, soit devant un tribunal belge et ICE peut également déposer une plainte devant un tribunal où vous résidez.

Vous pouvez également prendre contact avec la plate-forme en ligne de règlement des conflits de la Commission européenne: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage