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Conditions Générales de vente

Septembre 2015



Ce site web à l'adresse URL ice-watch.com ("l'eSTORE") est la propriété d'ICE sa, une société de droit belge enregistrée sous le N° de Registre de Commerce: 0445.215.746; TVA BE 0445.215.746, dont le siège social est situé Place McAuliffe, 34, 6600 Bastogne, Belgique, info@ice-watch.com ("ICE"). Les Produits que vous achetez sur l'eSTORE vous sont vendus par Suppliers Distributors SA, une société de droit belge enregistrée sous le N° de Registre de Commerce: 0475.286.142, TVA BE 0475.286.142 dont le siège social est sis rue Louis Blériot 5, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique (" SDSA ").



ICE et SDSA veillent à protéger la vie privée de l'utilisateur.



Acheter un (des) produit(s) disponible(s) sur l'eSTORE (les " Produits ") implique votre accord avec la politique de confidentialité d'ICE. Veuillez-vous référer à celle-ci pour toute information quant à la façon dont ICE collecte et utilise les données personnelles des utilisateurs de l'eSTORE.



Tout achat de(s) Produit(s) sur l'eSTORE de SDSA est régi par les présentes conditions générales de vente (les " CG de Vente "), la politique de confidentialité, la politique régissant les Cookies et les conditions générales d’utilisation du site web ice-watch.com. Veuillez lire attentivement ceux-ci avant de commander un Produit de l'eSTORE. Vous devez comprendre qu'avant de commander un Produit, vous devez respecter et accepter d'être soumis par toutes ces conditions générales.



1. A propos des CG de Vente



Ces CG de Vente s'appliquent à toute commande et achat de produits disponibles sur l'eSTORE (les " Produits ").



En ce qui concerne tout achat sur l'eSTORE, SDSA communiquera électroniquement en envoyant des courriers électroniques. Vous acceptez que tous les contrats, notices, divulgations ou autres communications fournis électroniquement répondent aux mêmes exigences juridiques que ceux qui seraient notifiés par écrit.



Ces CG de Vente peuvent changer de temps en temps. Tout changement des CG de Vente s'applique aux commandes soumises à partir de la date effective telle que stipulée sur ces CG de Vente ou partout ailleurs sur l'eSTORE. Vous êtes invités à vérifier cette page régulièrement afin de noter tout changement car elles s'appliquent à vous.



AVANT DE SOUMETTRE UNE COMMANDE DE PRODUIT(S) VOUS DEVEZ LIRE ET ACCEPTER D'ETRE LIES PAR CES CG DE VENTE ; POUR CHAQUE ACHAT SUR L'ESTORE, VOUS SEREZ AMENES A CONFIRMER VOTRE ACCORD AVEC LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLE LE JOUR DE VOTRE COMMANDE. CEUX-CI PEUVENT ETRE CONSULTES AVANT OU AU MOMENT OU IL VOUS EST DEMANDE DE LES ACCEPTER. POUR MARQUER VOTRE ACCORD, VOUS DEVREZ COCHER LA CASE " J'AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D'UTILISATION DU SITE WEB eSTORE, AINSI QUE CELLES REGISSANT LES COOKIES ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.



NOUS ATTIRONS TOUT PARTICULIEREMENT VOTRE ATTENTION SUR LA CLAUSE 14 (RESPONSABILITE). SI VOUS NE POUVEZ PAS ACCEPTER CES CG DE VENTE, VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS ACHETER UN PRODUIT DISPONIBLE SUR LE eSTORE.



2. Votre compte



Si vous créez un compte (code d'utilisateur personnel et mot de passe) sur l'eSTORE (i) vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre code d'utilisateur et mot de passe et d'en restreindre l'accès et (ii) vous acceptez la responsabilité pour toute activité et tout achat y afférent, à moins qu'ils aient été effectuées par un tiers non-autorisée ayant eu accès à votre compte autrement que par votre négligence.



Vous devez nous informer dès que vous avez une raison de penser que votre mot de passe a été divulgué, ou si votre mot de passe est ou est susceptible d'être utilisé par une personne non-autorisée. Vous êtes responsables de vous assurer que les détails que vous nous fournissez sont corrects et complets et de nous aviser de tout changement relatif aux informations fournies. Vous pouvez accéder et mettre à jour les informations fournies, en ce compris les paramètres de votre compte, dans la section " votre compte " sur le site web.



Lorsque votre compte est créé, vous pouvez :



  • Modifier vos données personnelles ;
  • Gérer vos livraisons et voir l'historique de vos commandes ;
  • Renvoyer les Produits ;
  • Ajouter ou éditer les adresses de livraison et de facturation pour vos commandes futures ;
  • Gérer votre souscription au bulletin d'information.


Vous ne devez en aucun cas utiliser l'eSTORE : (i) de façon à interrompre, endommager ou altérer l'eSTORE, ou (ii) à des fins frauduleuses, illégales ou liées à une activité criminelle, ou (iii) de façon à causer un désagrément, un inconvénient ou une crainte, ou (iv) de manière à introduire sciemment virus, chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre programme malveillant ou dommageable sur le plan technique ; en tentant de gagner illicitement un accès au site web, au serveur sur lequel le site web est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site web ; en attaquant notre site web via une attaque pour déni de service ou une attaque pour déni de service distribuée.



ICE et/ou SDSA se réserve(nt) le droit de refuser un service, de clôturer un compte, de retirer ou d'éditer le contenu/information/donnée en cas de non-respect de la(les) loi(s) applicable(s), ces CG de Vente ou toutes autres conditions générales ou politiques applicables.



3. Procédure de commande



Pour pouvoir acheter les Produits de l'eSTORE, vous devez :



  • Compléter le formulaire de commande en ce compris avoir lu et accepté les CG de Vente, les conditions générales d'utilisation, de même que les conditions relatives aux Cookies ainsi que la politique de confidentialité ;
  • Fournir votre nom et adresse, numéro de téléphone, votre adresse électronique, coordonnées bancaires et autre information nécessaire ou de connexion à travers votre compte client ;
  • Fournir une adresse de livraison valable dans un des pays suivants : Allemagne, France, Monaco, Pays-Bas, Belgique, Angleterre (Veuillez noter que SDSA n'est pas apte à livrer à certaines adresses telles que mais non limitées à, P.O. Box/CEDEX, aux adresses militaires étrangères, certains hôtels, auberges ou prisons, les îles de la Manche, l'île de Man, les îles Scilly et Blanche et les boîtes postales de l'armée britannique;
  • Avoir plus de dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat ;
  • Etre propriétaire ou détenteur autorisé d'une carte de crédit/débit valide pour acheter les Produits en cas de paiement par ce biais;


Vous pouvez passer une commande en cliquant sur le bouton " Ajouter au panier " et en finalisant la procédure d'achat.



Nous vous encourageons à revoir scrupuleusement votre (vos) commande(s) en cliquant sur " Votre caddie " dans le menu en haut à droite où les photos de produit(s), couleur(s) et référence(s), la quantité sélectionnée et le(s) prix de livraison de même que la devise, mode de paiement et sous-total seront affichés. Veuillez lire et accepter les CG de Vente, l'information que vous avez fournie et corriger toute erreur de saisie avant de confirmer votre (vos) commande(s).



Malgré tous les efforts fournis afin de vous garantir que la couleur et le design affichés sur les photos correspondent disponibles sur l'eSTORE correspondent en tout point aux produits originaux, des variations peuvent apparaître, en particulier en fonction de la résolution d'écran de votre matériel informatique. Par conséquent ICE et SDSA ne peuvent être tenus responsables d'erreur ou inadéquation non substantielle quant aux photos ou représentations graphiques des Produits présents sur l'eSTORE. Dans le cadre de recherche des Produits, vous pouvez contacter notre Service Clientèle.



Les commandes par téléphone sont également disponibles.



Vous acceptez que votre commande est une offre d'achat du ou des Produit(s) repris dans votre commande conformément aux CG de Vente. Toutes les commandes sont alors sujettes à l'acceptation de SDSA qui se réserve de le droit de refuser une commande pour une raison légitime (en ce compris, mais de manière non limitative, les commandes frauduleuses ou suspectes).



4. Traitement de commande et formation de contrat



Lorsque vous avez soumis et confirmé les informations contenues dans votre (vos) commande(s) sur l'eSTORE, SDSA vous envoie un courrier électronique d'accusé de réception à l'adresse fournie (le " Confirmation de Commande Reçue ") de votre (vos) commande(s) détaillant le(s) produit(s) commandé(s), le montant total, les détails des frais de transport et la date de livraison. Ce courrier ne constitue pas une acceptation de votre (vos) commande(s), mais uniquement une confirmation que SDSA l'a reçue.



Le courrier électronique de réception contiendra également les CG de Vente que nous vous encourageons à conserver et/ou imprimer avec votre Courrier électronique de Confirmation de Commande Reçue pour vos dossiers.



SDSA peut décider, à son entière discrétion, de ne pas accepter une commande en ce compris en cas de commandes anormales, toute commande d'un client avec lequel un litige est toujours en cours ainsi que les commandes suspectées d'être de mauvaise foi.



Un contrat de vente de Produits entre SDSA et vous est alors conclu lorsque SDSA vous envoie un courrier électronique annonçant l'expédition de votre commande a été expédiée (" Confirmation d'Envoi").



ICE se réserve le droit de changer les Produits offerts sur l'eSTORE et ce à tout moment et sans préavis préalable.



Le contrat de vente des Produits ne concerne que les Produits pour lesquels SDSA a confirmé l'expédition dans le Courrier électronique de Confirmation d'Envoi.



Vous pouvez annuler votre commande à tout moment tant que vous n'avez pas encore reçu votre Courrier électronique de Confirmation d'Envoi en contactant le Service Clientèle de SDSA.



Si vous désirez annuler votre commande après avoir reçu cette dernière, veuillez-vous référer à la rubrique " Retours et Remboursements " ci-dessous.



Vous marquez vote accord sur le fait que les données enregistrées sur l'eSTORE constituent la preuve de toutes les transactions effectuées entre SDSA et ses clients. En cas d'un litige entre SDSA et un de ses clients à propos d'une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par ICE et/ou SDSA sont considérées comme une preuve irréfutable du contenu de la transaction.



5. Prix, Manutention, Expédition et Frais



Le prix d'un Produit sera le prix (TVA et autres taxes incluses, dans la devise du pays sélectionné) en vigueur au moment de votre commande et il sera spécifié sur la Confirmation de Commande Reçue ainsi que sur la Confirmation d'Envoi. Toute commande doit être payée au moment de votre validation de celle-ci et dans la devise applicable.



ICE se réserve le droit de modifier les prix des Produits sur le site à tout moment et sans préavis préalable.



Dans le cas d'une erreur de prix, soit sur l'eSTORE, sur la Confirmation de Commande Reçue ou ailleurs, vous acceptez que SDSA a le droit soit de corriger une telle erreur et facturer le prix correct, soit d'annuler la commande. Si le prix réel est plus élevé que celui mentionné sur votre confirmation de commande, SDSA prendra contact avec vous pour vous aviser du prix correct avant d'exécuter votre commande, et votre seul recours en cas de refus de votre part sera alors d'annuler votre commande. Dans le cas où le prix correct est plus bas que celui stipulé sur votre confirmation de commande, SDSA appliquera automatiquement ce dernier et vous enverra votre (vos) Produit(s).



Si l'erreur de prix est manifeste et pouvait être facilement identifiable par vous-même comme prix erroné, vous convenez que SDSA n'a aucune obligation de vous fournir le produit à un prix incorrect (inférieur) et est en droit d'annuler votre commande, même si la Confirmation d'Envoi vous a déjà été envoyée.



Les prix des Produits n'incluent pas les frais de transport et d'expédition, ni leur TVA ou autres taxes relatives mais sont visibles sur la Confirmation de Commande Reçue ainsi que la page de confirmation de la commande avant que celle-ci ne soit passée. Les frais de transport sont calculés en fonction de l'endroit de livraison et le mode d'envoi que vous sélectionnez lors de la finalisation de la commande.



Le prix des Produits et de manutention/livraison sont susceptibles de varier à tout moment, mais ces changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé la Confirmation d'Envoi (sauf dans le cas d'une erreur de prix manifeste tel que décrite ci-dessus).



6. Paiement



Les paiements doivent être faits par une des méthodes que vous avez choisies au moment de passer votre commande. Les cartes bancaires de crédit ou débit acceptées seront répertoriées durant le passage de votre commande. Dans le cas ou SDSA ne reçoit pas l'autorisation pour le paiement total de votre commande, SDSA se réserve le droit d'annuler votre commande.



La valeur de votre (vos) achat(s) sera (seront) prélevé(s) sur la carte applicable que vous avez sélectionnée.



Vous assurez les risques (en particulier la perte, le vol ou dommage) relatifs au(x) Produit(s) livré(s) dès leur arrivée à l'adresse spécifiée lors de l'enregistrement de votre commande.



7. Livraison



La livraison ne peut s'effectuer que dans les pays ou adresses disponibles tels que spécifiés dans l'article 3 " Procédure de commande " du CG de Vente.



Lorsque votre commande est acceptée, vous devez compter normalement de trois à cinq (3-5) jours ouvrables pour une livraison standard et un à deux (1-2) jours ouvrables pour une livraison express d'articles en stock, pour autant que votre paiement soit reçu avant 3PM (GMT+1) à partir de la Confirmation de Commande Reçue. Ces délais ne sont pas garantis et ne doivent pas être considérés comme tels. Dans tous les cas, la livraison se fera dans les trente (30) jours après la Confirmation de Commande Reçue, tant que le paiement a été effectué. Tout échec de livraison, livraison tardive, indisponibilité ou retard de vos Produits doit être reporté au Service Clientèle dès que possible. Aucune plainte rapportée plus de trente (30) jours calendrier à partir de la date de la Confirmation de Commande Reçue ne sera pris en compte.



SDSA se réserve le droit de substituer un autre transporteur à prix égal ou moins cher pour votre livraison. Si une livraison express est requise, veuillez sélectionner celle-ci comme votre choix d'expédition.



Toute livraison sera précédée d'une facture envoyée par courrier électronique.



Si SDSA ne peut vous livrer dans la période spécifiée dans la Confirmation de Commande Reçue, SDSA vous contactera et vous pourrez décider d'annuler votre commande. Dans ce cas, SDSA vous remboursera entièrement.



Si vous différez ou reportez de façon déraisonnable la livraison alors que SDSA vous a notifié qu'ils ont tenté de vous livrer le(s) Produit(s) commandé(s), ou si vous avez fourni une adresse de livraison erronée qui résulte à un échec de livraison, ce colis sera retourné à SDSA.



Tout défaut de conformité doit être vérifié au moment de la livraison et, si des anomalies sont détectées (par exemple un colis ouvert, du matériel endommagé, etc…), vous devez les décrire, si possible sur le bon de livraison, le signer et le reporter immédiatement au Service Clientèle soit par courrier électronique, soit par téléphone, pour un suivi. Ceci s'applique également pour tout Produit reçu qui ne correspondrait pas à votre commande, ou si votre livraison est incomplète.



8. Evènements en dehors du contrôle de SDSA



SDA ne peut pas être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution si ceux-ci émanent du fait d'un acte, d'un évènement, de non-surveillance, d'omission ou d'accident ou circonstance hors de son contrôle, en ce compris mais non limité à un(e) :



  • trouble public, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre ;
  • grèves ou fermetures d'établissement (ou autre action industrielle) ;
  • état d'urgence national ou local ;
  • défaillance des moyens de transport, panne d'électricité, tremblement de terre, feu, explosion, tempête, inondation, glissement de terrain, épidémie ou autre désastre naturel ;
  • impossibilité d'utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport publique ou privé ;
  • les actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement
  • les conditions météorologiques extrêmes (neige abondante, ouragan, etc.).


L'obligation de SDSA est suspendue tant que la période des évènements ci-dessus perdure.



9. Disponibilité des Produits



Vous ne pourrez commander un (des) Produit(s) qui ne sont pas de stock. Si le(s) Produit(s) n'est pas en stock, le contrat entre vous et SDSA ne sera pas conclu concernant le(s) Produit(s) et le(s) Produit(s) ne seront pas inclus dans la Confirmation d'Envoi. Dans ce cas, vous vous verrez proposer un Produit alternatif sur le site.



10. Compatibilité, information du produit



Lorsque vous passez votre commande, veuillez-vous assurer que les Produits que vous achetez sont compatibles à l'usage prévu, en ce compris l'étanchéité. Veuillez utiliser l'eSTORE comme point de référence final pour vérifier la compatibilité. Dans le cas de différence entre le contenu de l'eSTORE et un autre site web (ou une autre source d'information), c'est la compatibilité des Produits telle que décrite sur l'eSTORE au moment de votre achat qui prévaudra.



Si les Produits que vous avez reçus ne correspondent pas à ceux commandés, ou si la commande est incomplète ou endommagée lors du transport, vous pouvez vous adresser sans tarder au Service Consommateur de SDSA par courrier électronique ou par téléphone afin de demander une assistance.



11. Transfert de propriété des Produits



SDSA conserve l'entière propriété et les droits juridiques afférents aux Produits jusqu'à ce que SDSA reçoive l'entièreté du paiement relatif à la commande. Le transfert de propriété des Produits de SDSA vers vous s'opère au moment de la livraison.



12. Retour et remboursement



Vous avez droit à un remboursement total (inclus la TVA et les frais de livraison) si vous annulez votre commande pour une raison quelconque dans les quatorze (14) jours à partir de la date de livraison du Produit. Le remboursement ne couvre que le(s) Produit(s) retourné(s). Vos droits du fait d'un Produit défectueux restent intacts après la période de quatorze (14) jours.



Vous devez retourner le(s) Produit(s) achetés sur l'eSTORE à SDSA endéans les quatorze (14) jours à partir du jour où vous annulez votre commande.



Pour annuler votre commande, vous devez le notifier au Service Clientèle de SDSA par courrier électronique ou par téléphone. Ensuite, toutes les commandes doivent être retournées conformément à la procédure de retour telle qu'expliquée sur le formulaire de retour à utiliser impérativement.



SDSA utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction originale. En aucun cas vous ne subirez de frais résultant d'un tel remboursement.



Vous aurez à supporter les frais directs liés au retour du (des) Produit(s). Vous pourriez également être responsable si la valeur des produits retournés diminue du fait de leur manipulation (excepté lorsqu'il est nécessaire d'établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ceux-ci).



Si vous ne retournez pas les Produits accompagnés de leur facture, SDSA se réserve le droit de refuser un remboursement. Si vous les retournez tout Produit alors qu'il est usagé ou endommagé, SDSA se réserve le droit de déduire du remboursement (ou inversement de vous réclamer) un montant équivalent à la réduction de valeur des Produits, qui peut aller jusqu'à 100% du prix d'achat.



Une fois vos Produits retournés reçus et validés, SDSA vous enverra un courrier électronique afin d'en confirmer la validation. Votre remboursement sera alors effectué et le remboursement sera confirmé par SDSA par courrier électronique. Votre remboursement peut être retenu jusqu'à quatorze (14) jours après réception des Produits ou de la preuve que vous les avez retournés à SDSA, la date la plus courte des deux étant retenue. Veuillez noter que votre banque peut prendre plus longtemps pour vous rembourser.



Si vous avez procédé à un achat groupé et désirez le retourner pour remboursement, le set complet doit être renvoyé. Si les Produits achetés font partie d'une offre spéciale contenant plusieurs Produits (par exemple " achetez 3 montres, mais ne payez que pour les 2 plus chères d'entre elles "), tous les Produits doivent être retournés pour prétendre à un remboursement total.



13. Garantie



CETTE GARANTIE VOUS DONNE DES DROITS SPECIFIQUES ET VOUS OFFRE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A CEUX GARANTIS PAR LA LOI. VOUS AVEZ AUSSI CERTAINS DROITS QUI VARIENT D'UN PAYS A L'AUTRE.



Rien dans le CG de Vente ne remplace ou amoindrit vos droits ou recours en votre qualité de consommateur.



SDSA vous délivre un Produit conforme au contrat de vente et exempt de défauts jusqu'à la livraison de ce dernier, afin qu'il convienne à l'usage normalement attendu de ce type de produit et présente les mêmes caractéristiques que celles stipulées lors de la vente durant deux (2) ans à partir de la date de livraison originale du (des) Produit(s).



Ce qui veut dire que vous pouvez demander une réparation ou un remplacement (dépendant entre autre de la possibilité ou non de réparer le Produit) sans frais s'il s'avère que le Produit devient défectueux. SDSA demandera à ICE de réparer ou remplacer votre Produit par un produit identique ou similaire, sauf indication contraire ci-après. SDSA peut décider de remplacer votre Produit sous garantie, que la réparation de ce dernier soit possible ou pas. Si SDSA opte plutôt pour la réparation, il peut le faire avec de nouveaux composants ou d'autres remis à neuf.



Si le(s) Produit(s) ne peut(peuvent) être réparé(s) dans un délai raisonnable ou sans inconvénient quelconque, vous pouvez demander un remboursement ou une réduction de prix. Un remboursement accordé sera fait via le même mode de paiement que celui utilisé lors de votre achat.



Veillez à conserver votre confirmation d'achat/votre facture ou le/la remettre au destinataire du cadeau le cas échéant car celle-ci constitue la garantie.



Cette garantie ne couvre pas l'usure normale ou les dommages causés par accident, mauvaise manipulation, usage inadéquat (coups, bosses, écrasement, etc.) Toute réparation (ou tentative de réparation) non effectuée par ICE annulera la garantie qu'il y ait ou non un dommage causé par celle-ci.



Le Produit réparé ou remplacé par SDSA sous garantie, celui-ci bénéficiera du reste de la durée de garantie (calculée à partir de la date de l'achat original). La période de garantie n'est pas prolongée, que votre produit soit réparé ou remplacé.



14. Responsabilité



ICE vous garantit que tout Produit acheté sur l'eSTORE est de qualité satisfaisante et est raisonnablement adapté à toutes les utilisations pour lesquelles ce type de produit est généralement fourni.



SDSA ne sera pas responsable de faire en sorte que les produits soient adaptés à vos objectifs.



Ni SDSA ni ICE ne sont responsables (i) des pertes n'émanant pas d'une infraction de leur part, ou (ii) des pertes d'activité (incluant pertes de profit, revenus, contrats, économies prévues, données, goodwill, dépenses) ou (iii) des pertes indirectes ou conséquentes qui interviennent comme un effet secondaire de votre perte ou dommage principal que ni vous ni SDSA ou ICE ne pouvaient prévoir au moment du contrat de vente, en ce compris et de manière non limitative une perte d'économies prévues ou (iv) tout demande de tiers à l'exception des cas prévus.



Ces CG de Vente stipulent l'entièreté des obligations et responsabilités de SDSA et ICE liées à la vente de Produits sur l'eSTORE. Dans les limites autorisées par la loi, il n'y a pas d'autres garanties, conditions ou termes que ceux définis ici dans les CG de Vente qui engagent SDSA ou ICE.



DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITE TOTALE D'ICE ET SDSA SE LIMITE AU MONTANT EXACT PAYE LORS DE L'ACHAT DUDIT (DESDITS) PRODUIT(S) SUR L'eSTORE. Ceci n'inclut ni ne limite d'aucune façon la responsabilité d'ICE ou SDSA dans le cas où il serait illégal qu'ICE ou SDSA exclut, ou tenter d'exclure une responsabilité.



15. Divisibilité



Si une disposition quelconque de ces CG de Vente est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, celle-ci sera éliminée de ces CG de Vente mais sera tout de même appliquée dans la mesure permise par le droit applicable, sans que ceci n'affecte la validité et la force exécutoire des dispositions restantes.



16. Contact



Le Service Clientèle de SDSA vous assistera pour toute question ou plainte relative à une commande sur l'eSTORE. Vous pouvez le contacter via un courrier électronique ou par téléphone du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00, sauf les jours fériés bancaires belges (repris ci-dessous) ou en écrivant à Suppliers Distributors SA, rue Louis Blériot 5, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique.



Le Service Clientèle de SDSA est fermé les jours fériés suivants :



  • 25 Décembre
  • 1 Janvier
  • Le lundi de Pâques
  • 1 Mai
  • Le jour de l'Ascension
  • Le lundi de Pentecôte
  • 21 Juillet
  • 15 Août
  • 1 Novembre
  • 11 Novembre


17. Transfer des droits et obligations



Ces CG de Vente vous engagent vous, SDSA/ICE et toute autre personne à qui SDSA/ICE transfère ses droits.



Sans accord écrit préalable, vous ne pouvez pas transférer, céder ou disposer de quelconque façon du contrat avec SDSA/ICE, ni aucun droit ou obligation y afférent.



Par contre, à tout moment durant le contrat, SDSA et ICE peuvent transférer, céder, sous-traiter ou disposer de quelconque façon du contrat avec vous, et des droits et obligations y afférent.



18. Renonciation



Même si SDSA et/ou ICE manque d'insister pour un respect strict de vos obligations sous ces CG de Vente, ou si SDSA et/ou ICE manque d'exercer un droit ou recours auquel il a droit sous ces CG de Vente, ceci ne constitue en aucun cas une renonciation de tel droit ou recours et ne vous confère aucun droit de manquement à vos obligations.



19. Utilisation de l'eSTORE



Vous ne devez en aucun cas utiliser l'eSTORE : (i) de façon à interrompre ou à risquer d'interrompre, endommager ou altérer un service d'ICE ou l'accès à celui-ci, ou (ii) à des fins frauduleuses, illégales ou liées à une activité criminelle, ou (iii) de façon à causer désagrément, inconvénient ou crainte.



Il vous est possible de publier une appréciation tant que son contenu n'est pas illégal, obscène, raciste, abusif, menaçant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée, en violation des droits de propriété intellectuelle, préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas des virus, des campagnes politiques, de la sollicitation commerciale, des chaînes de lettres, des envois de masse, ou toute forme de "spam". Vous ne pouvez utiliser une fausse adresse électronique, usurper l'identité d'une personne morale ou physique, ou induire en erreur quant à son contenu. Nous nous réservons le droit de publier ou retirer de tels commentaires.



Sauf indication contraire de notre part, lorsque vous postez un commentaire ou transmettez des documents, vous concédez : (a) à ICE les droits d'en utiliser le contenu de façon non-exclusive, exempte de redevance, entièrement cessible et transférable, de le reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, d'en créer des dérivés, de le distribuer ou publier à travers le monde et dans tous les médias ; et (b) à ICE, ses sous-licencié et cessionnaires le droit d'utiliser le nom joint au contenu s'ils le désirent. Aucun droit moral n'est cédé sous cet article.



Vous acceptez que les droits que vous concédez ci-dessus soient irrévocables durant la période entière de protection de vos droits de propriété intellectuelle. Dans la limite permise par la loi, vous renoncez au droit d'être identifié comme l'auteur ainsi qu'à celui de s'opposer à une utilisation dénigrante d'un tel contenu. Vous acceptez d'accomplir toutes les actions nécessaires afin de parfaire les droits concédés à ICE, ce inclus la signature d'actes et documents, à notre demande.



20. Accord complet



Ces CG de Vente et tout document y faisant expressément référence représente l'accord complet entre SDSA et vous et prévaut sur toute convention, entente ou arrangement antérieur oral ou écrit.



Vous reconnaissez que, en entrant dans un contrat avec SDSA et ICE, vous ne vous êtes pas appuyé sur une représentation, un engagement ou une promesse donnée par SDSA ou ICE ou un tiers ou qui peut se déduire de quoi que ce soit d'écrit ou verbal dans le cadre de négociations entre nous avant le passation d'un contrat de vente, à l'exception de ce qui est expressément établi dans ces CG de Vente.



21. Loi applicable et tribunaux compétents



Ces CG de Vente et votre achat de Produit à SDSA sur l'eSTORE doivent être régis et interprétés conformément aux lois belges devant les tribunaux belges.



Toutefois, conformément avec le Règlement EC593/2008 du 17 Juin 2008, ces CG de Vente ne dispensent pas SDSA et/ou ICE de se conformer à une clause plus avantageuse pour le client selon la loi en vigueur dans son pays de résidence, laquelle s'appliquera.



Nonobstant ci-dessus, dans le cas d'un litige et en accord avec les clauses du Règlement N° 44/2001 du 22 Décembre 2000, vous pouvez déposer une plainte soit auprès du tribunal où vous résidez, soit devant un tribunal belge et SDSA peut également déposer une plainte devant un tribunal où vous résidez.
Il vous est aussi possible de vous adresser à la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

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